Juridique

Basé sur un plan de gestion conforme à la réalité du terrain, un registre des inhumés le plus exhaustif possible complété de l’identification précise des emplacements concédés dans les actes de concession, ce mode opératoire permet à chaque commune de proposer aux familles concernées qui se manifestent dans un délai déterminé, suite à une démarche de communication collective et individuelle, de renouveler leurs droits concédés, parfois échus depuis longtemps. Ainsi, chaque commune régularise des situations de fait hybrides non conformes au regard du Code général des collectivités territoriales et génère des recettes permettant de répondre aux dépenses d’entretien et de gestion du cimetière qui s’imposent.

A défaut de renouvellement de concession, la reprise physique des sépultures concernées intervient au terme du délai fixé par la collectivité.