Juridique

Ce processus permet à chaque commune de consentir pour l’avenir des concessions de terrains alors que jusqu’à présent et selon les usages, les familles inhumaient gratuitement plusieurs de leurs défunts dans un même emplacement sans être titulaires des droits correspondants. Fondé sur l’inventaire terrain du cimetière (plan, inhumés et actes de concession géoréférencés, le cas échéant), chaque commune va pouvoir proposer aux familles concernées par des sépultures existantes de les transformer en concession privative, seul moyen de leur garantir des droits dans le temps.

Dans un souci de bonne gestion, la commune va ainsi régulariser des situations de fait hybrides et générer des recettes permettant de réagir aux besoins du service des inhumations.

A défaut de régularisation, la reprise administrative physique des sépultures concernées intervient au terme du délai fixé par la collectivité.