Juridique

A l’appui des études d’ingénierie, cette mission d’une durée de 4 ans (à compter de la date de la commande) est assurée à distance (par téléphone, fax ou email) par le service juridique de GROUPE ELABOR composé de juriste(s) diplômé(e)s et expert(e)s en droit funéraire.

Comprenant 20 sépultures maximum, cette mission permet à la commune de bénéficier, à chacune des 6 étapes de la procédure :

• de la méthodologie nécessaire au bon déroulement de la procédure dans le respect du Code général des collectivités territoriales et des délais réglementaires,
• des modèles de documents nécessaires,
• de l’assistance et des conseils nécessaires pour assurer la relation avec les familles dans les meilleures conditions durant la procédure.