Juridique

Dans ce cadre, Groupe ELABOR propose aux collectivités :

Assistance Juridique et Conseils (AJC)

Cette prestation permet de faciliter la gestion d’un cimetière communal et de mieux appréhender les problématiques générées par cette activité au regard de la législation en vigueur. Sur la base d’un contrat annuel ou pluriannuel, chaque commune cliente bénéficie dans un délai optimal :


  • D’une assistance téléphonique, ou par télécopie/courriel/courrier postal,
  • Des informations nécessaires sur les droits et devoirs de la municipalité en matière funéraire,
  • De la jurisprudence, des extraits de textes législatifs et réglementaires pour le fondement juridique de leurs décisions,
  • De conseils personnalisés et soutien dans les relations avec les usagers du service,
  • De la mise à disposition d’un modèle de règlement municipal de cimetière et/ou site cinéraire, de documents-type, courriers-type, et autres documents nécessaires à la bonne gestion du site.

Assistance Règlement de cimetières et sites cinéraires

A l'appui d'un modèle de réglèment établi par le service juridique de Groupe ELABOR, il s’agit d’un accompagnement dans la rédaction et la mise en place d’un règlement de cimetières et sites cinéraires, adapté au contexte communal.

Institution d’un régime de concessions (IRC)

Ce processus permet à chaque commune de consentir pour l’avenir des concessions de terrains alors que jusqu’à présent et selon les usages, les familles inhumaient gratuitement plusieurs de leurs défunts dans un même emplacement sans être titulaires des droits correspondants. Basé sur un plan de gestion conforme à la réalité du terrain, un registre des inhumés le plus exhaustif possible complété de l’identification précise des emplacements concédés dans les actes de concession, chaque commune va pouvoir proposer aux familles concernées par des sépultures existantes de les transformer en concession privative, seul moyen de leur garantir des droits dans le temps.

Ce même processus peut également s’appliquer sur une partie précise d’un cimetière, les autres étant déjà soumises à un régime de concessions.

Enfin, dans un souci de bonne gestion, la commune va régulariser des situations de fait hybrides et générer des recettes permettant de réagir aux besoins du service des inhumations.
A défaut de régularisation, la reprise physique des sépultures concernées intervient au terme du délai fixé par la collectivité.

Régularisation/Reprise des terrains communs

A moyen terme, la collectivité peut procéder à la reprise physique des terrains dont les droits n’auront pas été régularisés en toute sérénité et ainsi régénérer la capacité d’accueil, redonner un aspect conforme au cimetière tant sur le plan juridique que sur site et préserver l’impartialité des règles de gestion.

Renouvellement / reprise des concessions échues

Basé sur un plan de gestion conforme à la réalité du terrain, un registre des inhumés le plus exhaustif possible complété de l’identification précise des emplacements concédés dans les actes de concession, ce mode opératoire permet à chaque commune de proposer aux familles concernées qui se manifestent dans un délai déterminé, suite à une démarche de communication collective et individuelle, de renouveler leurs droits concédés, parfois échus depuis longtemps. Ainsi, chaque commune régularise des situations de fait hybrides non conformes au regard du Code général des collectivités territoriales et génère des recettes permettant de répondre aux dépenses d’entretien et de gestion du cimetière qui s’imposent.

A défaut de renouvellement de concession, la reprise physique des sépultures concernées intervient au terme du délai fixé par la collectivité.

Formations aux services et élus municipaux

Il s’agit de formations aux élus et personnel municipaux sur site en matière de réglementation funéraire et gestion des cimetières selon des modules adaptées aux besoins des collectivités. Elles permettent également d’assister sur site à des réunions publiques pour sensibiliser les administrés à cette même réglementation funéraire et gestion des cimetières.