Juridique

Régularisation/Reprise des terrains communs



A moyen terme, la collectivité peut procéder à la reprise physique des terrains dont les droits n’auront pas été régularisés en toute sérénité et ainsi régénérer la capacité d’accueil, redonner un aspect conforme au cimetière tant sur le plan juridique que sur site et préserver l’impartialité des règles de gestion.