Juridique

Institution d’un régime de concessions (IRC)

Ce processus permet à chaque commune de consentir pour l’avenir des concessions de terrains alors que jusqu’à présent et selon les usages, les familles inhumaient gratuitement plusieurs de leurs défunts dans un même emplacement sans être titulaires des droits correspondants. Basé sur un plan de gestion conforme à la réalité du terrain, un registre des inhumés le plus exhaustif possible complété de l’identification précise des emplacements concédés dans les actes de concession, chaque commune va pouvoir proposer aux familles concernées par des sépultures existantes de les transformer en concession privative, seul moyen de leur garantir des droits dans le temps.

Ce même processus peut également s’appliquer sur une partie précise d’un cimetière, les autres étant déjà soumises à un régime de concessions.

Enfin, dans un souci de bonne gestion, la commune va régulariser des situations de fait hybrides et générer des recettes permettant de réagir aux besoins du service des inhumations.
A défaut de régularisation, la reprise physique des sépultures concernées intervient au terme du délai fixé par la collectivité.