Juridique

Assistance Juridique et Conseils (AJC)

Cette prestation permet de faciliter la gestion d’un cimetière communal et de mieux appréhender les problématiques générées par cette activité au regard de la législation en vigueur. Sur la base d’un contrat annuel ou pluriannuel, chaque commune cliente bénéficie dans un délai optimal :

  • D’une assistance téléphonique, ou par télécopie/courriel/courrier postal,
  • Des informations nécessaires sur les droits et devoirs de la municipalité en matière funéraire,
  • De la jurisprudence, des extraits de textes législatifs et réglementaires pour le fondement juridique de leurs décisions,
  • De conseils personnalisés et soutien dans les relations avec les usagers du service,
  • De la mise à disposition d’un modèle de règlement municipal de cimetière et/ou site cinéraire, de documents-type, courriers-type, et autres documents nécessaires à la bonne gestion du site.